G.T.S.C.

GENERAL TERMS OF SALE CONDITIONS FOR CASSIOPEIA WEB SHOP

  1. Dispositions générales
    • Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties lors des ventes en ligne d’armoires de rangement de matériel d’équitation modulables et livrées en kit effectuées par Mademoiselle Catherine NIHOUL, commerçante en personne physique, exerçant sous la dénomination commerciale CASSIOPEIA dont le siège social est établi à Saint-Georges-sur-Meuse (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 0686.917.772, tél : 0497/86.80.76 Email : contact@cassiopeia.horse.
    • L’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur et nos conditions générales, il est convenu que les nôtres prévalent.

 

  1. Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

–  entreprise : toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique.

 

  1. Commandes-Ventes

3.1. Les ventes s’effectuent uniquement via le site web de CASSIOPEIA : www.cassiopeia.horse

3.2. Toute vente ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part par l’envoi d’une facture par mail reprenant le détail de la commande et le montant de celle-ci. La vente n’est ferme et définitive qu’après paiement intégral de celle-ci par l’acheteur.

3.3. Les modifications apportées par l’acheteur à la commande ne sont valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées par écrit.

 

  1. Prix- Paiement
    • Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
    • L’acheteur s’engage à payer l’intégralité de la commande par virement bancaire suivant notre facture dans les 8 jours de la réception de celle-ci. Le paiement de la facture valide la commande par l’acheteur. Les factures sont payables à notre siège social sis rue du Bec 2B/2 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
    • A défaut de paiement intégral dans ce délai, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de nos obligations ou de considérer le contrat nul de plein droit conformément à l’article 13 sans préjudice de l’indemnisation par l’acheteur du préjudice subi.
    • Toute facture non protestée par un envoi recommandé dans les 15 jours calendrier de sa date d’envoi est réputée acceptée dans son intégralité.
    • Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :

– jusqu’à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé

– de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 % du montant en principal impayé

– de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé

– de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé

– à partir de 50.000 € : 1,5 % du montant en principal impayé

L’acheteur-consommateur peut exiger l’application des indemnités et intérêts fixés par la présente clause en cas d’inexécution des obligations de notre part.

  • De plus, le non-paiement s’il persiste nous permet de réclamer la résolution du contrat et tout autre contrat conclu avec le même client aux torts et griefs de celui-ci et réparation intégrale de notre dommage suite à la résolution, outre les pénalités prévues ci-dessus.

 

  1. Délais

5.1. Les délais indiqués dans la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les diman­ches et les jours fériés légaux et les jours de vacances annuelles. Le délai d’exécution de la commande varie à titre indicatif entre 5 jours ouvrables en fonction de la quantité de la commande. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni conférer à l’acheteur le droit de rompre la vente.

5.2. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié lors de la conclusion de la vente. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard et seulement après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse durant 15 jours prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la vente.  Pour l’obtenir, l’acheteur doit prouver qu’il a subi un dommage du fait du dépassement du délai. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : les cas de force majeure (voir article 12), si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des changements sont décidés par l’acheteur en cours d’exécution de la commande.

 

  1. Livraison

6.1. Les armoires en kit vendues doivent être retirées à la date indiquée dans la facture à notre siège d’exploitation situé rue Champ Pillé 50, 4460 Grâce-Hollogne.

6.2. Nous pouvons aussi nous charger de la livraison des armoires en kit depuis notre siège jusqu’à l’adresse de livraison de l’acheteur. Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis, de son volume, de l’adresse de livraison mentionnée sur la facture et du montant de la commande. Ces frais de port sont indiqués lors de la commande et repris dans la facture adressée à l’acheteur en confirmation de sa commande.

6.3. L’acheteur supporte les risques afférents au transport du bien sauf le consommateur-acheteur pour lequel le risque de perte ou d’endommagement du bien n’est transféré que lorsqu’il prend physiquement possession du bien. La livraison s’effectue par le moyen de notre choix et est annoncée à l’acheteur dans la facture transmise par mail.

6.4. Si l’acheteur refuse de prendre livraison de l’armoire commandée, nous nous réservons le droit après mise en demeure de considérer le contrat comme étant rompu et de conserver à titre d’indemnité forfaitaire 30% du montant de la commande suivant la facture sauf s’il s’agit d’une commande personnalisée pour laquelle l’indemnité correspond à 50 % du montant de la commande, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage si ce forfait n’est pas suffisant.

 

  1. Droit de rétractation 

7.1. L’acheteur-consommateur a le droit de se rétracter de la vente à distance sans donner de motif dans un délai de 14 jours sauf si les armoires vendues ont été confectionnées selon ses spécifications ou nettement personnalisées. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’acheteur prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.2. En cas de rétractation, le consommateur doit renvoyer à ses frais le bien ou nous le rendre dans son emballage d’origine au plus tard 14 jours après qu’il nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la marchandise.

  • Nous rembourserons au consommateur tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur nous ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

  1. Garantie

8.1. Vices apparents : les armoires sont censées être agréés par l’acheteur dans les 5 jours calendrier de la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. Lorsqu’une telle réclamation est introduite et fondée, nous prenons en charge le remplacement et/ou le remboursement de l’armoire non-conforme ou défectueuse (hors manipulations par l’acheteur ayant endommagé l’armoire). Nous ne serons redevables d’aucune indemnité quelque soit (de manque à gagner, de retard, pour perte de jouissance, etc.). L’agréation couvre tous les défauts apparents c’est-à-dire tout ce qu’il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 5 jours calendrier suivants par un contrôle attentif et sérieux.

8.2. Vices cachés –entreprise : Nous garantissons les biens vendus contre les défauts cachés pendant une période d’un an à dater de la livraison à l’acheteur. La garantie pour vices cachés ne peut être mise en œuvre que si le défaut existait au moment de l’achat et rend, dans une mesure importante, le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.

La mise en œuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée dans les 8 jours de la découverte du vice par l’acheteur et ce, à peine de déchéance. La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. A défaut, nous ne sommes obligés à aucune garantie relative aux vices cachés de l’armoire. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de l’armoire défectueuse. En aucun cas, celle-ci n’est remboursée. L’acheteur doit renvoyer à ses frais et à ses risques l’armoire défectueuse à notre siège afin qu’’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supportons les frais de renvoi dans notre atelier et les frais de retour chez l’acheteur si l’armoire à laquelle la garantie s’applique se révèle effectivement être défectueuse.

8.3. Vices cachés- consommateur : le consommateur-acheteur a des droits au titre des articles 1649 bis à octies du Code civil (réparation du bien, remplacement du bien, réduction du prix ou résolution du contrat dans les conditions fixées par l’article 1649 quinquies du Code civil). Il bénéficie de notre garantie pour non-conformité du bien durant deux ans à dater de la livraison. Le consommateur-acheteur est tenu de nous informer par lettre recommandée de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

 

  1. Limitation de la responsabilité

A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’armoire vendue, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts de l’armoire.

 

 

  1. Droits intellectuels

10.1. Les armoires créées par nos soins constituent des créations originales protégées notamment par des enregistrements de dessins et modèles et par les dispositions du Code de droit économique relative aux droits d’auteur et droits voisins dont Mademoiselle Catherine NIHOUL est seule titulaire. Tous les droits intellectuels relatifs aux armoires créées par nos soins, même sur base d’une demande particulière de l’acheteur, nous restent acquis et ne sont en aucun cas cédés à l’acheteur en contrepartie du prix payé par celui-ci.

10.2. L’acheteur s’interdit dès lors de reproduire au sens le plus large du terme, par tout procédé généralement quelconque et sur n’importe quel support les armoires réalisées et vendues par nos soins. En cas de reproduction illicite par l’acheteur personnellement ou par l’entremise d’un tiers, personne morale ou physique, l’acheteur est tenu de nous verser une indemnité forfaitaire irréductible de 10 fois le montant de la facture des armoires commandées, sans préjudice de la réclamation de sommes complémentaires destinées à réparer l’entièreté du préjudice subi.

10.3. Nos créations sont vendues sous la marque européenne MUE n° 017971526 « CASSIOPEIA » dont Mademoiselle Catherine NIHOUL est titulaire et sont toujours munies d’un emballage original.

 

  1. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). L’acheteur reste néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des biens vendus après la livraison.

 

  1. Force majeure

La survenance de tout événement indépendant de notre volonté et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, nous décharge de toute responsabilité du chef de retard, et lui accorde le droit, moyennant notification par lettre recommandée, de mettre fin au contrat sans indemnité. Ce même droit est accordé au client-consommateur dans les mêmes conditions. Sont considérés comme des cas de force majeure, les cas de grève, lock-out, guerre, émeute,…

 

  1. Rupture fautive

13.1. Nous pouvons en cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations réclamer l’exécution forcée du contrat ou considérer, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, le contrat comme étant rompu de plein droit (article 1184 du Code civil) et réclamer réparation intégrale de son préjudice.

13.2. Si l’acheteur-entreprise annule la commande avant la livraison des biens, le contrat est rompu de plein droit aux torts de l’acheteur qui est tenu au paiement d’une indemnité minimale de 30% du montant total de la vente, ou de 50% du montant de la commande s’il s’agit d’une commande personnalisée, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage si ce forfait n’est pas suffisant.

13.3. L’acheteur-consommateur qui annule la commande d’une armoire confectionnée selon ses spécifications ou nettement personnalisée avant la livraison rompt le contrat de plein droit à ses torts et est tenu au paiement d’une indemnité minimale de 50% du montant total de la vente, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage si ce forfait n’est pas suffisant. L’acheteur-consommateur dispose à l’égard de notre société des mêmes droits qui s’exercent selon les mêmes modalités.

 

  1. Données personnelles

CASSIOPEIA traite les données d’identité et les coordonnées, telles que reçues par l’acheteur. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est Mademoiselle Catherine NIHOUL. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu’aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. L’acheteur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à CASSIOPEIA. L’acheteur confirme qu’il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Par conséquent, CASSIOPEIA ne continuera pas à traiter les données à l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

 

  1. Litiges

15.1. En cas de litige entre parties, sont seuls compétents les tribunaux de LIEGE (Belgique). Pour l’acheteur-consommateur, la compétence territoriale est déterminée par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire. Le droit belge est applicable.

15.2. La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les conditions générales, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables.

15.3. Si les présentes conditions générales sont rédigées dans une autre langue que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problème d’interprétation.

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